BÉNÉFICIEZ DE 4000 EUROS POUR TOUTE EMBAUCHE D’UN SALARIÉ EN SITUATION DE HANDICAP SANS LIMITE D’ÂGE

Quels recrutements sont concernés ?

Cette aide s’applique aux embauches réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31

décembre 2021*, en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois. Le collaborateur recruté doit avoir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ; sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le Salaire minimum de croissance (SMIC). Aucun plafond d’âge ne s’applique. L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er septembre 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche ?

Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille.

Plus précisément, les employeurs éligibles sont ceux mentionnés à l’article L.5134-66 du code du travail et au 7° de l’article L.5424-1 du code du travail, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4000€ sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif à compter de son embauche. L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

Comment bénéficier de l’aide ?

Les demandes d’aide sont à déposer à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) via un service en ligne ouvert à partir du 4 janvier 2021. L’employeur dispose d’un délai de six mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc etc.) au titre du salarié concerné.
L’aide est cumulable avec les aides de l’AGEFIPH
En cas de placement du salarié en chômage partiel (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.

from Fab RH Savoie https://www.fabrh-savoie.fr/post/bénéficiez-de-4000-euros-pour-toute-embauche-d-un-salarié-en-situation-de-handicap-sans-limite-d-âge

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